Hébergement juridique : un seul SIRET pour tous !

Quel que soit le contrat qui vous lie à Crealead, le statut juridique de votre activité est le même : SARL SCOP CAE. C’est une identité juridique commune. En devenant co-entrepreneur, vous exercez votre activité sous un numéro SIRET partagé avec tous les autres membres de Crealead, et ce dès le début du premier contrat CAPE.

Vous vous engagez à travers la coopérative à respecter le droit commun. La coopérative est responsable de votre activité vis-à-vis des tiers (clients, fournisseurs, pouvoirs publics,…).

Votre statut social et votre statut fiscal diffèrent en fonction de votre contrat, qui correspond à une phase de votre parcours.

Schéma du parcours

Contrats & statuts

Lancez et testez votre activité en contrat CAPE

Lire la documentation officielle concernant le contrat CAPE

Statut Social

En contrat CAPE, vous gardez votre statut social antérieur (demandeur d’emploi, bénéficiaire du RSA,...) et tous les droits y afférent (assurance chômage, allocations,...).

Durée et renouvellement du contrat CAPE

A Crealead, le contrat CAPE est signé pour une durée initiale de 6 mois, renouvelable 2 fois 1 an, soit 2,5 ans maximum si nécessaire. En moyenne, la phase en CAPE dure 17 mois.

Les journées Bienvenue

3 journées de formation, à suivre dans les 6 mois suivant le début de votre contrat CAPE, pour tout savoir sur le fonctionnement de Crealead, acquérir quelques bases en gestion et en démarches commerciales et faire les premières rencontres professionnelles.

L’accompagnement individuel

Pendant toute la durée de votre contrat CAPE, vous aurez des rendez-vous réguliers avec votre référent d’activité. Ce référent est :

  • garant des contrats,
  • garant de vos comptes,
  • conseil,
  • accompagnateur.
Vous êtes protégé

La signature du contrat CAPE implique qu’une de nos assurances en Responsabilité Civile Professionnelle (et décennale pour le bâtiment) couvre votre activité.

Vous bénéficiez aussi d’un régime privilégié d’accident du travail. En prévention, un service sécurité vous apporte conseil et formation.

Le contrat CAPE vous permet de maintenir vos droits sociaux (sécurité sociale, allocations Pôle Emploi et/ou RSA, …).

Statut fiscal

Votre activité est assujettie à la TVA. Cela signifie que vous devez facturer la TVA à vos clients mais aussi que vous pouvez la récupérer sur vos achats. Si votre test vous permet de vous verser un revenu, celui-ci sera soumis à l’impôt sur le revenu.

Rémunération pendant le contrat CAPE

Si vous avez réalisé une marge économique suffisante pendant votre contrat CAPE, vous pouvez décider, en accord avec votre référent, de vous verser un revenu. Vous pouvez également choisir de laisser votre marge sur votre compte co-entrepreneur, afin de vous constituer une réserve de trésorerie dans certaines limites contractuelles.

Développez en contrat Entrepreneur Salarié Associé (ESA)

La CAE vous convient ? Vous trouvez que c'est une bonne alternative à l'entreprise individuelle ?

Vous pouvez rester le temps que vous voulez pour développer et pérenniser votre activité.

Votre portefeuille clients augmente progressivement, votre chiffre d’affaires aussi. Vous avez de nouveaux besoins pour pérenniser votre activité dans la durée.

En restant dans la coopérative, vous mutualisez durablement avec les autres co-entrepreneurs les fonctions de :

  • gestion administrative, sociale, juridique, fiscale et comptable de votre activité,
  • co-pilotage : interprétation de vos états de gestion en temps réel, et garantie d'équilibre de vos comptes,
  • recherche de partenaires opérationnels (co-traitance sur appel d’offre, sous-traitance, main-d’œuvre ponctuelle…) et de contacts professionnels (réseaux, bouche à oreille),
  • recherche de financements : solutions dédiées de prêts à l'investissement et au fond de roulement à des conditions très avantageuses,
  • formation professionnelle continue : mise à jour de vos connaissances métiers,
  • conseil au développement stratégique de votre activité (coaching individuel).

Ainsi vous accédez à des compétences difficiles d'accès en étant seul et dégagez du temps pour :

  • augmenter la part productive (facturée) de votre travail au quotidien,
  • participer à la vie coopérative de réseau qui débouchera sur l’activité de demain et sur des rencontres amicales,
  • vous former pour diversifier ou renforcer votre offre.

Vous bénéficiez d'une baisse de contribution mutuelle par pallier, entre 10 et 5 %, en fonction du chiffre d'affaires cumulé.

Les conditions pour passer en entrepreneur-salarié

Pour rester dans la coopérative, vous devez  :  

  • avoir atteint entièrement ou partiellement vos objectifs économiques, c'est-à-dire avoir un niveau d'activité qui vous permette de vous dégager un revenu régulier,
  • avoir constitué des réserves (avec notre aide) pour faire face aux baisses d'activités éventuelles.
Le statut social :  Entrepreneur ET Salarié.

Ce statut vous permet à la fois d'exercer durablement en tant qu'entrepreneur qui décide de sa stratégie et gère ses clients et son temps librement...
...tout en bénéficiant de la protection sociale complète d’un salarié :

  • assurance chômage,
  • sécurité sociale au régime général,
  • mutuelle santé complémentaire,
  • retraite complémentaire,
  • prévoyance,
  • formation professionnelle continue.

mais ...sans avoir de compte à rendre à un patron sur la quantité et la qualité de votre travail en dehors de vos clients !

Par exemple, si vous deviez interrompre un jour votre activité pour des raisons économiques, vous auriez droit à l'assurance chômage. En cas de maladie ou de congé maternité, vous avez des indemnités journalières.
Les cotisations sociales sont calculées sur la valeur ajoutée (ou marge économique) que vous affecté à votre revenu. Elles sont donc variables et non forfaitaires.

Comparatif autres statuts d’entrepreneur
Statut / Contrats Contrat CAPE Contrat ESA Statuts conventionnels
Juridique SARL SCOP SCAE
(Crealead)
Micro Entrepreneur (ex auto-entrepreneur) EIRL EURL
Social Maintien statut antérieur

Assimilé salarié / URSSAF

Micro social / RSI Travailleur Non Salarié / RSI ou Micro social / RSI Travailleur Non Salarié / RSI
Fiscal

Assujetti à la TVA

Impôt sur le revenu

Charges déductibles

Assujetti à la TVA

Impôt sur le revenu

Charges déductibles

Non Assujetti à la TVA (jusqu’à 32,9 K€)

Régime fiscal simplifié

Charges non déductibles

Taxe CCI ou CMA

CET (dès la 2ème années)

 

Assujetti ou non assujetti à la TVA (jusqu’à 32 K€)

BIC ou BNC ou IS

Charges déductibles

Taxe CCI ou CMA

CET   (dès la 2ème années)

Assujetti ou non assujetti à la TVA (jusqu’à 32 K€)

BIC ou BNC ou IS

Charges déductibles

Taxe CCI ou CMA

CET (dès la 2ème années)

Comptable Obligation de publication des comptes (comptes de résultat et bilan) assuré par l’équipe structure. Obligation de publication des comptes (comptes de résultat et bilan) assuré par l’équipe structure.

Pas d’obligation de publication des comptes.

Tenu d’un livre de recette.

Obligation de publication des comptes (comptes de résultat et bilan) Obligation de publication des comptes (comptes de résultat et bilan)

Pérennisez en devenant associé

En vertu de la loi Hamon du 31 juillet 2014 (loi sur l’ESS), le sociétariat est désormais obligatoire au bout de 3 ans de présence au sein de la CAE (durée du contrat CAPE inclus).
Cela permet à tous les co-entrepreneurs d’être partie prenante de la coopérative. C’est un élément essentiel de notre gouvernance.

Pourquoi devient-on associé(e) ?
  • Pour élaborer la stratégie à moyen terme de la coopérative.
  • Pour définir et ajuster le contenu des services et le niveau de contribution correspondant à leur financement.
  • Pour contrôler les comptes consolidés de la société et les valider.
  • Pour accéder à un niveau supérieur d’information et de co-responsablité et se sentir pleinement partie prenante de la coopérative.